GROUPE DES SÉNATEURS INDÉPENDANTS
INDEPENDENT SENATORS GROUP
ÉTAPES IMPORTANTES DU GSI
mars 2016
Création du groupe de travail des sénateurs indépendants et non partisans
8 juin 2016
Le Comité de sélection présente son 4e rapport qui accorde aux sénateurs indépendants des sièges aux comités, quoique leur nombre ne respecte pas le principe de la proportionnalité
15 juin 2016
Le Sénat adopte le rapport du Comité de sélection qui affecte des sénateurs indépendants à des comités
29 juin 2016
La création du Groupe des sénateurs indépendants (GSI) est officiellement annoncée
juillet – décembre 2016
Les canaux habituels s’ouvrent aux sénateurs indépendants:
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juillet – décembre : le GSI est membre du Groupe de travail consultatif sur le Règlement administratif du Sénat (RAS)
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septembre. – décembre : le GSI prend part, à titre de membre non votant, au Sous-comité du budget des dépenses
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octobre. – décembre : le GSI prend part aux réunions du plumitif (les réunions quotidiennes où l’on planifie les travaux de la Chambre).
4 octobre. 2016
Le Comité de modernisation recommande que les règles procédurales et administratives soient modifiées pour
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inclure les « groupes parlementaires reconnus » au même titre que les « partis politiques reconnus » et les caucus;
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reconnaître explicitement le principe de proportionnalité.
6 décembre. 2016
Le Sénat autorise le Comité de régie interne (CIBA) à octroyer des fonds au GSI
7 décembre. 2016
Une motion déposée par le leader conservateur et appuyée par tous les autres leaders et facilitateurs est adoptée. Voici quelques points saillants :
- Le Sénat accepte que le nombre de sièges accordés aux sénateurs
indépendants dans les comités respecte le principe de la proportionnalité
- Des sénateurs du GSI sont ajoutés comme quatrième membre (non
votant cependant) dans les comités directeurs
- Le GSI obtient le droit de substituer des membres du groupe dans
les comités en cas d’absence, etc.
14 décembre. 2016
Le Comité de sélection présente son 5e rapport dans lequel le Groupe des sénateurs indépendants est explicitement reconnu comme une entité officielle
15 décembre. 2016
Le Sénat adopte une motion pour assigner des sièges de comités aux membres du GSI selon le principe de la proportionnalité
CIBA autorise un financement pour l’embauche de personnel afin d’appuyer le GSI (le Secrétariat)
février – juin 2017
Les canaux usuels s’ouvrent davantage pour accommoder les sénateurs indépendants :
Le greffier du Sénat change la désignation de «non affillié » à «Groupe des sénateurs indépendants » dans tous les documents officiels, reconnaissant ainsi le GSI comme entité officielle
La facilitatrice du GSI participe aux réunions hebdomadaires des leaders
Le GSI continue de participer aux réunions du plumitif chaque jour
Durant la période de questions, le Président inclut officiellement le GSI dans la rotation des questions, sur une base proportionnelle
Des gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ajoutent le GSI à leurs listes de distribution
Le GSI figure maintenant dans la liste protocolaire du Bureau du Conseil privé (BCP) pour les événements d’État tels que l’attribution de la citoyenneté honoraire à « Mme Malala »
9 mai. 2017
Le Comité du Règlement adopte un changement de règles qui place les « groupes parlementaires reconnus » sur le même pied que les «partis politiques reconnus ».
11 mai. 2017
Le Sénat adopte un changement de règles qui place les « groupes parlementaires reconnus » sur le même pied que les « partis politiques reconnus » dans le Règlement du Sénat du Canada
1er juin. 2017
Le Sénat adopte un changement de règles afin de refléter explicitement la proportionnalité au Comité de sélection
Le sous-comité des communications de CIBA accepte de changer la désignation de sénateurs de « non affilié » à « Groupe des sénateurs indépendants » dans tous les documents numériques, reconnaissant encore une fois le GSI comme entité formelle. Le changement est effectué le 2 juin 2017
juin 2016 – mai 2017
20 % des projets de loi gouvernementaux qui ont reçu la sanction royale ont été amendés au Sénat. Dans les 35 années précédentes, seulement 4,5 % des projets de loi du gouvernement ayant reçu la sanction royale avaient été amendés au Sénat
21 juin. 2017
Le Sénat adopte un changement de règles qui place les « groupes parlementaires reconnus » sur le même pied que les « partis reconnus » dans la définition de « caucus » aux fins du Règlement administratif du Sénat
