CHARTE DU GROUPE DES SÉNATEURS INDÉPENDANTS

​

PRÉAMBULE

​

ATTENDU : Que la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les sénatrices et les sénateurs sont convoqués par la gouverneure générale au nom du Roi sur la recommandation du premier ministre « dans le dessein d’obtenir [leur] avis et [leur] aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser […] le Canada »

 

Que le bref de nomination au Sénat ordonne également aux sénatrices et aux sénateurs « de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelle que façon que ce soit ».

 

Que les sénatrices et les sénateurs s’acquittent de leurs tâches et responsabilités de différentes façons.

 

Que leur rôle premier est celui de législatrices et de législateurs ; de procéder à un second examen attentif des mesures législatives et de s’assurer que les projets de loi font l’objet d’une étude approfondie.

 

Que les sénatrices et les sénateurs exercent aussi :

   •    un rôle d’enquête ;

   •    un rôle de représentation des régions ;

   •    un rôle de protection et de défense des minorités ;

   •    un rôle en matière de diplomatie parlementaire et de défense de l’intérêt public.

 

CONSÉQUEMMENT, conformément au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat, des sénatrices et des sénateurs non affiliés ont formé un groupe parlementaire connu sous le nom de « Groupe des sénateurs indépendants » (GSI).

 

Langues officielles

1.    Les langues officielles du GSI sont le français et l’anglais.

 

RAISON D’ÊTRE

2.    Les membres du GSI se sont réunis pour protéger le droit de chaque sénateur et de chaque sénatrice de voter comme elle ou il l’entend dans le contexte de ses fonctions parlementaires, et pour renforcer la capacité de chaque sénatrice et de chaque sénateur de s’acquitter de sa charge en tant que parlementaire. En mettant leurs expertises et leurs ressources en commun, et en se soutenant mutuellement, les membres du GSI :

​

   (a)    contribuent à la planification et à la coordination des travaux de la Chambre et des travaux des comités ;

   (b)    partagent l’information et soutiennent tous les membres du GSI en répondant à leurs besoins administratifs ;

   (c)    coordonnent des mesures collectives en ce qui concerne les processus administratifs et les pratiques du Sénat que le GSI dans son ensemble a désignés ou désignera, occasionnellement, comme des priorités ou des sujets d’intérêt général pour tous les membres du GSI ;

   (d)  respectent le fait qu’une sénatrice ou un sénateur ne peut continuer à jouer son rôle que si le droit d'exprimer des opinions qui reflètent son meilleur jugement est conservé ;

   (e)    contribuent aux efforts de modernisation du Sénat en ce qui a trait à ses valeurs, ses règles et ses pratiques afin de renforcer le travail du Sénat en tant que chambre de second examen attentif efficace, respectée, indépendante et non partisane qui complète les efforts de la Chambre des communes ;

   (f)    participent à la construction d’un Canada plus solidaire, respectueux, inclusif et prospère.

 

Principes

3.    Les principes du GSI sont les suivants :

​

   (a)    Intégrité : les sénateurs et les sénatrices du GSI veillent à respecter les règlements, politiques et lignes directrices du GSI ainsi que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, la Politique du Sénat sur la prévention du harcèlement et de la violence, le Règlement du Sénat du Canada et le Règlement administratif du Sénat. En tant que membres du GSI, ils font preuve de décorum et d’un comportement respectueux, personnellement et professionnellement, et s’efforcent de rehausser et d’améliorer la confiance du public envers le Sénat.

   (b)   Égalité : toutes les sénatrices et tous les sénateurs sont égaux en vertu du Règlement du Sénat et des politiques et des lignes directrices du Sénat, et sont traités à ce titre avec impartialité et justice, sans favoritisme ni discrimination, tout en respectant l’application régulière de la loi.

   (c)    Diversité et Inclusion: Les sénatrices et les sénateurs du GSI considèrent la diversité, l’équité et l’inclusion comme  des valeurs fondamentales.

   (d)    Indépendance et liberté de conscience : les sénatrices et les sénateurs du GSI ont le droit et le devoir d’agir de manière indépendante et non partisane en fonction du jugement, des valeurs et de la liberté de conscience qui leur sont propres. Ils doivent éviter de se conduire d’une manière qui nuirait à la confiance du public dans leur indépendance.

   (e)   Transparence : au sein du GSI, les sénatrices et les sénateurs du GSI agissent de façon transparente et ouverte, tout en tenant dûment compte de la confidentialité et de la protection de la vie privée.

   (f)    Efficacité et collaboration : les membres du GSI comprennent les responsabilités inhérentes au Sénat et aux sénatrices et sénateurs au sein du Parlement du Canada et s’efforcent de contribuer au bon fonctionnement du processus législatif. À cette fin, ils adoptent une démarche de collaboration, tout en respectant leur statut de sénatrices et de sénateurs indépendants.

 

DIRECTION

​

4.    La facilitatrice, la facilitatrice adjointe, la présidente des délibérations du groupe, l’agent de liaison législatif et l’agent de liaison législatif adjoint constituent une équipe de facilitation qui tient compte des circonstances en cours au Sénat et, dans un esprit de leadership partagé, qui cherche à inclure le plus grand nombre possible de membres du GSI dans des rôles de responsabilité.

​

5.    L’équipe de facilitation du GSI se consacrera à servir le GSI dans l’atteinte des intentions et des principes de la Charte du GSI, en plus de promouvoir l’atteinte des buts et des objectifs établis à l’occasion par les membres du groupe.

​

6.    Les facilitateurs sont aussi chargés de représenter le GSI et de négocier en son nom et selon les mandats convenus par ses membres avec la Présidente du Sénat ainsi qu’avec les leaders des autres caucus et groupes parlementaires reconnus.

 

PROTOCOLE D’ÉLECTION DE L’ÉQUIPE DE FACILITATION DU GSI

​

ADMISSIBILITÉ

7.    Tous les membres du GSI ont le droit de présenter leur candidature aux élections. La composition du GSI se base sur la liste officielle des membres du GSI remise par l’Administration du Sénat le jour du vote.

 

Élection et votes

8.    Au cours d’une réunion hebdomadaire du GSI et un mois avant la date d’expiration des mandats de l’équipe de facilitation, jusqu’à trois (3) bénévoles sont sollicités pour constituer l’équipe de renouvellement de la direction.

​

   (a)    Des élections ont lieu pour les postes de facilitateur, de facilitateur adjoint, de président des délibérations, d’agent de liaison législatif et d’agent de liaison législatif adjoint.

   (b)    Les membres de l’équipe de renouvellement ne peuvent pas présenter leur candidature aux élections, mais sont  en mesure de voter.

​

9.    Un membre de l’équipe de renouvellement de la direction est nommé pour gérer le processus électoral. Cette personne travaillera de concert avec le Secrétariat.

​

10.    L’équipe de renouvellement de la direction décide de la durée de la période de campagne électorale ainsi que de la date des élections.

​

11.    Tous les membres du GSI ont le droit de voter. Les membres doivent figurer sur la liste officielle des membres du GSI remise par l’Administration du Sénat le jour du vote.

​

12.    Les votes pour les deux postes ont lieu la même journée. L’élection du facilitateur ou de la facilitatrice se fait en premier, suivie de l’élection du facilitateur adjoint ou de la facilitatrice adjointe lorsque le nom du facilitateur ou de la facilitatrice a été dévoilé.

​

13.    L’élection se déroule par scrutin secret. Le seuil pour l’élection d’un candidat ou d’une candidate est de 60 % des votes admissibles.

​

   (a)    Si aucune des candidates ou aucun des candidats ne reçoit 60 % des votes, celui ou celle ayant reçu le moins de  votes sera retiré du scrutin et un deuxième tour aura lieu. Ce processus sera répété jusqu’à ce qu’une candidate  ou un candidat reçoive un minimum de 60 % des votes.

   (b)    Dans les cas où il n’y aurait que deux candidates ou candidats, ou quand il n’en reste que deux, l’élu ou l’élue sera celui ou celle ayant obtenu le plus de votes, même si ces votes comptent pour moins de 60 % des votes admissibles.

​

Durée des mandats

14.    Les membres de l’équipe de facilitation remplissent un mandat de deux ans et ne peuvent être réélus que pour un seul mandat additionnel.

​

15.    Si un membre de l’équipe de facilitation n’est pas en mesure de terminer son mandat, une élection partielle a lieu afin de pourvoir le poste vacant jusqu’à la fin du mandat de deux ans.

​

   (a)    Les élections partielles suivent la procédure décrite aux articles 7 à 14.

   (b)    Les mandats entamés durant une élection partielle sont exclus des limites prévues à l’article 14.

 

Administration

16.    Le Secrétariat du GSI (ci-après « le Secrétariat ») assiste le GSI. Le Secrétariat sert tous les membres avec équité, impartialité et transparence. Le Secrétariat offre un certain nombre de services partagés aux sénateurs et aux sénatrices du GSI en ce qui concerne les travaux en Chambre et en comités, y compris, sans s’y limiter, la rédaction de notes d’information et d’analyse législative, et de notes de procédure. Le Secrétariat organise aussi les réunions et les activités du GSI.

​

17.    La direction du GSI est chargée de superviser le Secrétariat du GSI, notamment au niveau de son infrastructure, de son personnel, de son budget et de sa charge de travail.

 

Attribution de sièges de comités au GSI

18.    Le nombre de sièges de comités alloués au GSI est déterminé selon les lignes directrices suivantes :

​

   (a)    Le Règlement du Sénat établit les règles relatives à la nomination de sénatrices et de sénateurs aux fonctions de  membres de comités. Les facilitateurs ont la responsabilité de s’assurer que le GSI se conforme à ces règles.

   (b)    Le nombre de sièges alloués au GSI est déterminé selon la pratique actuelle au Sénat, par un accord suivant des  discussions entre les leaders du GSI et les leaders des autres partis ou groupes reconnus au Sénat. L’objectif des facilitateurs est d’obtenir une représentation proportionnelle des membres du GSI au sein des comités du Sénat.

 

Nomination des sénatrices et sénateurs du GSI aux fonctions de membres de comités

19.    Les sénatrices et sénateurs du GSI sont invités à présenter au Secrétariat, en ordre de préférence, leurs choix de comités.

​

20.    Dans la mesure du possible, les sénatrices et sénateurs sont affectés aux comités de leur choix. Les sénatrices et sénateurs du GSI ont la chance de passer leurs affectations en revue et de discuter de la composition des comités avec les autres membres du GSI.

​

   (a)    Si plusieurs membres du GSI choisissent le même comité, l’un des facilitateurs peut faire à l’ensemble des membres du GSI des recommandations relatives à la composition d’un comité afin d’optimiser la présence du GSI en comités. Pour ce faire, les facilitateurs peuvent, entre autres considérations d'équité, se baser sur l’ancienneté des sénatrices et des sénateurs ainsi que sur leur expérience, leur expertise, et leur présence lors de séances du Sénat, en tenant compte de la parité entre les sexes et de la représentation régionale.

​

21.    Lorsque la liste des nominations des membres du GSI est complétée, l’un des facilitateurs la soumet au greffier du Sénat.

 

Sélection des présidentes et présidents de comités

22.    Lorsque la présidence ou la vice-présidence d’un comité est attribuée au GSI, les sénatrices et les sénateurs membres de ce comité ont la responsabilité de déterminer lequel ou laquelle d’entre eux occupera le poste.

​

23.    La parité entre les sexes et la représentation régionale doivent être prises en considération durant le processus de sélection de la présidence et de la vice- présidence d’un comité. Les facilitateurs travaillent de concert avec les membres du comité et, si nécessaire, présentent des recommandations afin de s’assurer que ces facteurs soient dûment pris en considération.

 

Réunions hebdomadaires du GSI

24.    Durant les semaines de séances du Sénat, les membres du GSI se réunissent de façon hebdomadaire afin de discuter des projets de loi importants et des autres enjeux auxquels ils font face en Chambre ou en comités, ainsi que de toute autre question concernant le GSI.

​

25.    Bien que la présence des sénatrices et des sénateurs aux réunions ne soit pas obligatoire, leur participation est fortement recommandée puisque les questions abordées sont liées aux travaux et au fonctionnement de la Chambre et des comités.

 

Communes du GSI

26.    Une deuxième réunion hebdomadaire, celle-ci informelle, a lieu afin que les sénatrices et les sénateurs aient la chance de participer à des discussions approfondies au sujet de projets de loi ou d’enjeux particuliers, lesquels sont souvent omis des réunions hebdomadaires du GSI en raison de contraintes de temps.

​

27.    Tous les membres du GSI peuvent soumettre des sujets de discussion pour les Communes du GSI.

 

Autres réunions

28.    La présidente des délibérations du groupe peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre du GSI, convoquer une réunion additionnelle du GSI.

 

ADHÉSION

​

Admissibilité

​

29.    Toute sénatrice ou tout sénateur peut se joindre au GSI et en demeurer membre dans la mesure où cette personne n’est pas membre d’un caucus de la Chambre des communes.

 

PROTOCOLE D’ADHÉSION DES MEMBRES

​

Avis de demande d’adhésion

​

30.    Une sénatrice ou un sénateur (ci-après « la sénatrice ou le sénateur ») doit aviser par écrit l’un des facilitateurs de son intention de devenir membre du GSI.

 

Adhésion

31.    À la réception d’un avis écrit, l’un des facilitateurs entame un processus de décision relatif à l’adhésion de la sénatrice ou du sénateur.

​

   (a)    Le Secrétariat s’assure que la candidature ou le candidat répond aux critères d’admissibilité énoncés à l’article 29 de la Charte du GSI

   (b)    Le Secrétariat effectue un sondage anonyme auprès de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs du GSI afin que ceux-ci votent sur la demande d’adhésion.

   (c)    Les membres du GSI ont un maximum de deux jours de séance du Sénat pour voter et de quatre jours ouvrables  lorsque le Sénat ne siège pas.

   (d)    L’adoption d’une demande d’adhésion nécessite un minimum de 60 % des votes.

   (e)    Si une demande est formulée, le candidat ou la candidate pourra avoir accès au résultat des votes. Le résultat des votes rendu public précise uniquement si la demande d’adhésion a été adoptée ou rejetée.

 

PROTOCOLE DE RETRAIT ET DE DÉMISSION DES MEMBRES

​

Démission

32.    Le GSI s’attend à ce que toute sénatrice ou tout sénateur qui contrevient à la Charte du GSI ou au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs démissionne volontairement du GSI.

 

Retrait

33.    Une sénatrice ou un sénateur peut démissionner ou se retirer temporairement du GSI par le biais d’un avis écrit adressé à la direction du GSI. Le retrait ou la démission prend effet le dernier des jours suivants la date précisée sur l’avis la date où la direction reçoit l’avis.

 

Violation de la Charte du GSI

34.    Les membres du GSI sont tenus de respecter la Charte du GSI et ses principes. En cas de conflit, on choisira toujours de privilégier la médiation. Les mécanismes de suspension et d’expulsion constituent des mesures exceptionnelles déclenchées en dernier recours.

 

Médiation, suspension ou expulsion

35.    Dans certains cas, le GSI prévoit un processus interne pour la médiation de conflits et pour la suspension ou l'expulsion d'un membre qui comprend l’émission d’un avis, la tenue d’une audience, la présentation d’arguments, une occasion pour le membre de répondre et une décision qui requiert un minimum de 60% des votes des membres du GSI.

 

MODIFICATIONS À LA CHARTE DU GSI

​

Préavis

36.    Les facilitateurs ainsi que tous les membres doivent être avisés par écrit de toute intention de proposer des modifications à la Charte et à son annexe au moins deux (2) semaines avant que ces modifications ne soient considérées durant une réunion des membres du GSI.

 

Considération

37.    À la réception du préavis, le Secrétariat s’assure d’inscrire l’étude de l’amendement proposé à l’ordre du jour de l’une des réunions hebdomadaires du GSI.

 

Décision

38.    L’adoption de modifications à la Charte nécessite un minimum de 60 % des votes.