CHARTE DU GSI

CHARTE DU GROUPE DES SÉNATEURS INDÉPENDANTS (GSI)

Préambule :

Les sénatrices et les sénateurs sont convoqués par la gouverneure générale au nom de la Reine sur la recommandation du premier ministre « dans le dessein d’obtenir [leur] avis et [leur] aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser […] le Canada » [Loi constitutionnelle de 1867, article 24 ; lettres patentes]. Le bref de nomination ordonne également aux sénatrices et aux sénateurs « de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où Notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit » [Bref de nomination au Sénat].

Les sénatrices et les sénateurs s’acquittent de leurs tâches et responsabilités de différentes façons. Leur rôle premier est celui de législatrices et de législateurs ; de procéder à un second examen objectif des mesures législatives et de s’assurer que les projets de loi font l’objet d’une étude approfondie.

À titre de parlementaires, les sénatrices et les sénateurs exercent aussi :

un rôle d’enquête ;
un rôle de représentation des régions ;
un rôle de protection et de défense des minorités ;
un rôle en matière de diplomatie parlementaire ;
un rôle de défense de l’intérêt public.

Des sénateurs et sénatrices non affiliés ont formé un groupe parlementaire conformément au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat. Le groupe est connu sous le nom de « Groupe des sénateurs indépendants » et est identifié par l’acronyme GSI.

1. LANGUES OFFICIELLES

Les langues officielles du Groupe des sénateurs indépendants (GSI) sont celles du Canada, soit le français et l’anglais.

2. RAISON D’ÊTRE

Les membres du GSI se sont réunis pour protéger le droit de chaque sénateur et de chaque sénatrice de voter comme ceux-ci l’entendent dans le contexte de leurs fonctions parlementaires, et pour renforcer la capacité de chaque sénateur et de chaque sénatrice de s’acquitter de leur charge en tant que parlementaires. En mettant leur expertise et leurs ressources en commun, et en se soutenant mutuellement, les membres du GSI.

a) contribuent à la planification et à la coordination des travaux de la Chambre et des travaux des comités ;

b) partagent l’information et soutiennent tous les membres du GSI en répondant à leurs besoins administratifs ;

c) coordonnent des mesures collectives en ce qui concerne les processus administratifs et les pratiques du Sénat que le GSI dans son ensemble a désignés ou désignera, occasionnellement, comme des priorités ou des sujets d’intérêt général pour tous les membres du GSI ;

d) respectent le fait qu’une sénatrice ou un sénateur ne peut continuer à jouer son rôle que si le droit d'exprimer des opinions qui reflètent son meilleur jugement est conservé ;

e) contribuent aux efforts de modernisation du Sénat en ce qui a trait à ses valeurs, ses règles et ses pratiques afin de renforcer le travail du Sénat en tant que chambre de second examen objectif efficace, respectée, indépendante et non partisane qui complète les efforts de la Chambre des communes.

3. PRINCIPES

Les principes du GSI sont les suivants :

a) Intégrité : les sénateurs et les sénatrices du GSI s’engagent à respecter les règlements, politiques et lignes directrices du GSI et le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, le Règlement du Sénat du Canada et le Règlement administratif du Sénat. En tant que membres du GSI, ils font preuve de décorum et d'un comportement respectueux, personnellement et professionnellement, et s'efforcent de rehausser et d'améliorer la perception et la confiance que le public a envers le Sénat.

b) Égalité : toutes les sénatrices et tous les sénateurs sont égaux en vertu du Règlement du Sénat et des politiques et des lignes directrices du Sénat, et sont traités à ce titre avec impartialité et justice, sans favoritisme ni discrimination, tout en respectant l’application régulière de la loi.

c) : Les sénatrices et les sénateurs du GSI prônent également la diversité, l’équité et l’inclusion comme éléments fondamentaux à l’égalité.

d) les sénatrices et les sénateurs du GSI ont le droit et le devoir d’agir de manière indépendante en fonction du discernement intellectuel et de la liberté de conscience qui leur est propre. Ils doivent éviter de se conduire d’une manière qui nuirait à la confiance du public dans leur indépendance.

e) : au sein du GSI, les sénatrices et les sénateurs du GSI agissent de façon transparente et ouverte, tout en tenant dûment compte des affaires confidentielles et des questions liées à la protection de la vie privée.

f) : les membres du GSI comprennent les responsabilités inhérentes au Sénat et aux sénatrices et sénateurs au sein du Parlement du Canada et s’efforcent de contribuer au bon fonctionnement du processus législatif. À cette fin, ils adoptent une démarche de collaboration, tout en respectant leur statut de sénatrices et de sénateurs indépendants.

4. DIRECTION ET ADMINISTRATION

DIRECTION

4.1 La direction du GSI se consacrera à servir le GSI dans l’atteinte de ses intentions et de ses principes, en plus de promouvoir l’atteinte des buts et des objectifs du GSI, comme convenu par les membres. Les facilitateurs constituent une équipe directrice qui tient compte des circonstances en cours au Sénat et, dans un esprit de leadership partagé, qui cherche à inclure le plus grand nombre possible de membres du GSI dans des rôles de responsabilité. La direction du GSI sera aussi chargée de superviser le Secrétariat du GSI, notamment au niveau de son infrastructure, de son personnel, de son budget et de sa charge de travail.

Sur les questions d’intérêt collectif pour les membres du GSI, l’équipe de facilitation est également chargée d’effectuer les représentations et les négociations, au nom du Groupe et selon les mandats convenus par ses membres, avec le Président du Sénat ainsi que la direction des autres caucus et groupes parlementaires reconnus.

Administration

4.2 Le Secrétariat du GSI (ci-après « le Secrétariat ») assiste le GSI. Le Secrétariat sert tous les membres avec équité, impartialité et transparence. Le Secrétariat offre un certain nombre de services partagés aux sénateurs et aux sénatrices du GSI en ce qui concerne les travaux en Chambre et en comités, y compris, sans s’y limiter, la rédaction de notes d’information et d’analyse législative, et de notes de procédure. Le Secrétariat organise aussi les réunions et les activités du GSI.

5. ADHÉSION

5.1 Admissibilité

Toute sénatrice ou tout sénateur peut se joindre au GSI et en demeurer membre dans la mesure où cette personne:

5.1.1. n’est pas membre d’un autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu, comme défini à l’annexe I du Règlement du Sénat ;

5.1.2. n’est pas membre d’un caucus de la Chambre des communes ;

5.1.3. ne participe pas directement aux activités d’un parti politique reconnu actuellement enregistré en vertu de la Loi électorale du Canada. Ceci comprend, sans toutefois s’y limiter, appuyer publiquement un parti politique reconnu ou l’un ou plusieurs de ses candidats, participer aux élections internes d’un parti politique reconnu et contribuer à amasser des fonds pour un parti politique reconnu ou l’un de ses candidats ;

5.1.4. avise le Secrétariat par écrit, en utilisant le formulaire approuvé par le GSI, de toute affiliation à un parti politique reconnu actuellement enregistré en vertu de la Loi électorale du Canada, ainsi que de tout changement apporté à celle-ci dans un délai de 30 jours suivant ce changement ;

5.1.5. ne fait pas partie du Bureau du représentant du gouvernement ;

5.1.6. n’est pas le président du Sénat ;

5.1.7. souscrit aux objectifs du GSI;

5.1.8. démontre un comportement conforme aux principes du GSI et

5.1.9 se conforme au Règlement du Sénat, au Règlement administratif du Sénat et au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

5.2 Violation de la Charte

Les membres du GSI sont tenus de respecter la Charte du GSI et ses principes. Par conséquent, on ne devrait généralement pas à avoir recours aux mesures décrites ci-dessous. En cas de conflit, on choisira toujours de privilégier la médiation. Les mécanismes de suspension et d’expulsion constituent des mesures exceptionnelles déclenchées en dernier recours.

5.2.1 Médiation

Un service de médiation sera offert comme solution de rechange au processus de résolution de conflits. La médiation peut servir de mesure préventive avant de déclencher un processus de suspension ou d’expulsion, sauf indication contraire dans le présent document.

Si une demande de médiation est présentée par des membres du GSI ou par la facilitatrice ou, en son absence, par le facilitateur adjoint, les parties peuvent sélectionner comme médiatrice ou médiateur un membre du GSI ou toute autre personne accréditée.

Les objectifs du processus de médiation sont les suivants :

Régler un différend d’une manière qui est juste et équitable pour toutes les parties concernées tout en respectant les principes énoncés à l’article 3 du présent document.
Obtenir un avis écrit pour informer les parties concernées et la facilitatrice.
a. La facilitatrice ou, en son absence, le facilitateur adjoint, peut transmettre l’avis écrit à tous les membres du GSI après consultation avec les parties concernées ou si un processus de suspension ou d’expulsion est déclenché au terme du processus de médiation.
Offrir aux parties concernées de possibles avenues de résolution de conflit si le différend demeure non résolu au terme du processus de médiation.

5.2.2 Suspension d’un membre

La suspension d’un membre du GSI est une mesure temporaire dont le processus peut être déclenché par le groupe, la facilitatrice ou, en son absence, la facilitateur adjoint.

Les membres du GSI peuvent faire l’objet d’une suspension s’ils sont accusés d’avoir violé la Charte du GSI, à la suite du dépôt d’un rapport du conseiller sénatorial en éthique ou s’ils sont accusés d’une infraction à une loi fédérale, provinciale ou territoriale.

Dans les cas de perpétration alléguée d'une infraction criminelle, le processus de suspension est automatiquement déclenché par la facilitatrice du GSI ou, en son absence, par le facilitateur adjoint.

Dans le cas d’une enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le processus de suspension peut être déclenché par le groupe, par la facilitatrice du GSI ou, en son absence, par le facilitateur adjoint.

Si un membre du GSI accuse un autre membre du GSI de contrevenir à la Charte et soumet une demande de suspension, le processus de suspension peut être déclenché par le groupe.

La suspension d’un membre du GSI n’est en aucune façon liée à la prorogation ou à la dissolution du Parlement.

La suspension d’un membre lui retire son statut de membre du GSI et les privilèges qui y sont associés.

[Le protocole et les critères de suspension d’un membre sont définis dans la partie 1, article 3 de l’annexe de la Charte du GSI.]

5.2.3 Expulsion d’un membre du GSI

Le processus d’expulsion peut être déclenché par un membre du GSI à la suite d’une condamnation pour une infraction à une loi fédérale, provinciale ou territoriale, d’une violation du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou de la Charte du GSI.

L’expulsion d’un membre lui retire son statut de membre du GSI et les privilèges qui y sont associés.

[Le protocole et les critères de suspension d’un membre sont définis dans la partie I, article 4 de l’annexe de la Charte du GSI.]

PROTOCOLE D’ADHÉSION, DE RETRAIT, DE DÉMISSION, DE SUSPENSION OU D’EXPULSION DE MEMBRES

5.3 Les protocoles d’adhésion, de retrait, de démission, de suspension ou d’expulsion de membres sont définis dans la partie 1 de l’annexe de la présente Charte.

6. PROTOCOLE POUR L’ÉLECTION DE LA DIRECTION DU GSI

Le protocole pour l’élection de la direction du GSI est défini dans la partie II de l’annexe de la présente Charte.

7. PRATIQUES DU GSI

Les modalités relatives au nombre de sièges de comités alloués au GSI, à la répartition des sièges de comités parmi les membres du GSI, à la sélection des présidences et vice-présidences de comités ainsi qu’à l’organisation des réunions du GSI sont définies dans la partie III de l’annexe de la présente Charte.

8. MODIFICATIONS À LA CHARTE DU GSI ET À SON ANNEXE

Préavis
8.1 Les facilitateurs ainsi que tous les membres doivent être avisés par écrit de toute intention de proposer des modifications à la Charte et à son annexe au moins deux (2) semaines avant que ces modifications ne soient considérées durant une réunion des membres du GSI.

Étude de l’amendement
8.2 À la réception du préavis, le Secrétariat s’assure d’inscrire l’étude de l’amendement proposé à l’ordre du jour de l’une des réunions hebdomadaires du GSI.

Décision
8.3 L’adoption de modifications à la Charte nécessite un minimum de 60 % des votes.

ANNEXE DE LA CHARTE DU GROUPE DES SÉNATEURS INDÉPENDANTS (GSI)

L’annexe de la Charte du Groupe des sénateurs indépendants (GSI) contient les protocoles et pratiques du GSI.

Partie I — ADHÉSION

Protocole d’adhésion des membres

1.1. Avis de demande d’adhésion

a. Une sénatrice ou un sénateur non affilié (ci-après « la sénatrice ou le sénateur ») doit aviser par écrit l’un des facilitateurs de son intention de devenir membre du GSI.

1.2. Étude d’une demande d’adhésion

a. À la réception de l’avis, le Secrétariat s’assure d’inscrire la considération de la demande d’adhésion à l’ordre du jour de l’une des réunions hebdomadaires du GSI.

b. L’examen de la demande d’adhésion doit avoir lieu dans un délai de quatre (4) semaines suivant la réception de l’avis écrit par l’un des facilitateurs.

c. La sénatrice ou le sénateur peut soumettre des observations écrites au soutien de sa requête.

d. Avant de procéder au vote, tous les membres du GSI, y compris les facilitateurs, ainsi que le Secrétariat, peuvent poser des questions ou demander davantage d’information à la sénatrice ou au sénateur dont la requête est à l’étude.

1.3. Adhésion

a. À la réception de la demande d’adhésion d’une sénatrice ou d’un sénateur, l’un des facilitateurs propose de procéder à un vote relatif à l’adhésion de la sénatrice ou du sénateur.

b. À la suite de l‘examen de la demande d’adhésion, le Secrétariat effectue un sondage anonyme auprès de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs du GSI afin que ceux-ci votent sur la demande d’adhésion.

c. Les membres du GSI ont un maximum de deux (2) jours de séance du Sénat pour voter.

d. L’adoption d’une demande d’adhésion nécessite un minimum de 60 % des votes.

e. Si une demande est formulée, le candidat ou la candidate pourra avoir accès au résultat des votes. Le résultat des votes rendu public précise uniquement si la demande d’adhésion a été adoptée ou rejetée.

2. PROTOCOLE DE RETRAIT ET DE DÉMISSION DES MEMBRES

2.1. Démission

a. Le GSI s’attend à ce que toute sénatrice ou tout sénateur qui contrevient à la Charte du GSI ou au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs démissionne volontairement du GSI.

2.2. Retrait

a. Une sénatrice ou un sénateur peut démissionner ou se retirer temporairement du GSI par le biais d’un avis écrit adressé à la direction du GSI. Le retrait ou la démission prend effet le dernier des jours suivants :

b. la date précisée sur l’avis ;

c. la date où la direction reçoit l’avis.

3. PROTOCOLE DE SUSPENSION DES MEMBRES

3.1. Critères de suspension

a) Toute demande de considération d’émission d’un avis en vertu du paragraphe 3(2)a) doit être formulée par écrit à l’attention de l’un des facilitateurs du GSI, signée par son instigatrice ou son instigateur et définir :

les dispositions pertinentes de la Charte du GSI qui auraient été enfreintes ainsi que la réparation recherchée ;
toute allégation et information pertinentes concernant la sénatrice ou le sénateur mis en cause.

b) Une sénatrice ou un sénateur peut être suspendu du GSI si cette personne :

est visée par une enquête menée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ;
est accusée d’une infraction à une loi fédérale, provinciale ou territoriale;
est reconnue avoir contrevenu à la présente Charte.

3.2. Avis

a. L’un des facilitateurs du GSI peut convoquer une audience afin de reconsidérer l’adhésion d’une sénatrice ou d’un sénateur du GSI (ci-après « la sénatrice ou le sénateur »). Le Secrétariat enverra un avis de convocation à tous les membres du GSI, y compris la sénatrice ou le sénateur concerné, au moins cinq (5) jours avant la tenue de l’audience.

b. L’avis de convocation doit comprendre :

1. La date, l’heure et le lieu où l’audience se tiendra ;

2. les dispositions pertinentes de la Charte du GSI qui auraient été enfreintes ainsi que la réparation recherchée ;

3. toute allégation et information pertinentes concernant la sénatrice ou le sénateur mis en cause.

c. Si la sénatrice ou le sénateur refuse de faire usage de son droit à une audience ou ne se présente pas au moment et au lieu indiqués dans l’avis de convocation, l’audience peut se tenir en son absence.

3.3. Audience

a. L’un des facilitateurs du GSI désigne une sénatrice ou un sénateur qui préside l’audience. La présidente ou le président doit faire preuve d’impartialité et doit se récuser si les circonstances sont susceptibles de donner lieu à une apparence de partialité. Si la présidente ou le président refuse de se récuser, la sénatrice ou le sénateur dont l’adhésion est en jeu peut demander que la question soit soulevée à la prochaine réunion du GSI. Un vote de confiance à l’égard de la présidence aura lieu, lequel suivra la procédure établie à la partie I, article 1 (3) de l’annexe (demandes d’adhésion).

b. L’audience a lieu à huis clos ; les membres du GSI ainsi que un maximum de deux employées et employés du Secrétariat sont autorisés à y assister. Le sénateur en audience peut être accompagné d’un membre de son personnel. Les personnes invitées à témoigner ne peuvent être présentes que pour la durée de leur témoignage.

c. L’un des facilitateurs du GSI ouvre l’audience en expliquant les détails de la question de suspension ou d’expulsion de la sénatrice ou du sénateur.

1. À cette fin, l’un des facilitateurs du GSI peut convoquer des témoins et fournir des éléments de preuve matériels.

2. La sénatrice ou le sénateur peut par la suite procéder à un contre-interrogatoire.

3. La sénatrice ou le sénateur peut convoquer des témoins et fournir des éléments de preuve matériels.

4. L’un des facilitateurs peut par la suite procéder à un contre-interrogatoire.

3.4. Décision

a. Après la conclusion de l’audience, le Secrétariat effectue un sondage anonyme auprès de toutes les sénatrices et de tous les sénateurs du GSI afin que ceux-ci votent sur le statut de la sénatrice ou du sénateur.

b. Les membres du GSI ont un maximum de deux (2) jours de séance du Sénat pour voter.

c. La suspension d’une sénatrice ou d’un sénateur nécessite un minimum de 60 % des votes.

3.5. Réadmission

a. Une sénatrice ou un sénateur suspendu peut demander à l’un des facilitateurs du GSI de proposer un vote pour que sa suspension soit levée avant la date établie. Une telle demande suivra la procédure établie au Protocole d’adhésion des membres.

b. Une sénatrice ou un sénateur suspendu du GSI est réintégré au sein du GSI lorsque le temps de suspension est écoulé ou si les circonstances ayant motivées sa suspension ne s’appliquent plus.

4. PROTOCOLE D’EXPULSION DES MEMBRES

4.1. Critères d’expulsion

a) Toute demande de considération d’émission d’un avis en vertu du paragraphe 4(2)a) doit être formulée par écrit à l’attention de l’un des facilitateurs du GSI, signée par son instigatrice ou son instigateur et définir :

les dispositions pertinentes de la Charte du GSI qui auraient été enfreintes ainsi que la réparation recherchée ;
toute allégation et information pertinentes concernant la sénatrice ou le sénateur mis en cause.

b) Les membres du GSI peuvent expulser une sénatrice ou un sénateur du Groupe si cette personne :

est déclarée responsable d’une violation du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ;
est reconnue coupable d’une infraction à une loi fédérale, provinciale ou territoriale ;
est reconnue avoir contrevenu à la présente Charte.

4.2. Avis d’expulsion

a. L’un des facilitateurs du GSI peut convoquer une audience afin de reconsidérer l’adhésion d’une sénatrice ou d’un sénateur du GSI (ci-après « la sénatrice ou le sénateur »). Le Secrétariat envoie alors un avis de convocation à tous les membres du GSI, y compris la sénatrice ou le sénateur concerné, au moins cinq (5) jours avant la tenue de l’audience.

b. L’avis de convocation doit comprendre :

1. la date, l’heure et le lieu où l’audience se tiendra ;

2. les dispositions pertinentes de la Charte du GSI qui ont été enfreintes ainsi que la réparation recherchée ;

3. toute allégation et information pertinentes concernant la sénatrice ou le sénateur mis en cause.

4.3. Audience

a. L’un des facilitateurs du GSI désigne une sénatrice ou un sénateur qui préside l’audience. La présidente ou le président doit faire preuve d’impartialité et doit se récuser si les circonstances sont susceptibles de donner lieu à une apparence de partialité.

Si la présidente ou le président refuse de se récuser, la sénatrice ou le sénateur dont l’adhésion est en jeu peut demander que la question soit soulevée à la prochaine réunion du GSI. Un vote de confiance à l’égard de la présidence aura lieu, lequel suivra la procédure établie à la partie I, article 1 (iii) de l’annexe (demandes d’adhésion).

b. L’audience a lieu à huis clos ; les membres du GSI ainsi qu’un maximum de deux employées et employés du Secrétariat sont autorisés à y assister. Le sénateur en audience peut être accompagné d’un membre de son personnel. Les personnes invitées à témoigner ne peuvent être présentes que pour la durée de leur témoignage.

c. L’un des facilitateurs du GSI ouvre l’audience en expliquant les détails de la question de suspension ou d’expulsion de la sénatrice ou du sénateur.

1. À cette fin, l’un des facilitateurs du GSI peut convoquer des témoins et fournir des éléments de preuve matériels.

2. La sénatrice ou le sénateur peut par la suite procéder à un contre-interrogatoire.

3. La sénatrice ou le sénateur peut convoquer des témoins et fournir des éléments de preuve matériels.

4. L’un des facilitateurs peut par la suite procéder à un contre-interrogatoire.

4.4. Décision

b. Les membres du GSI ont un maximum d’une semaine (7 jours civils) pour voter.

c. L’expulsion d’une sénatrice ou d’un sénateur nécessite un minimum de 60 % des votes.

4.5. Réadmission

a. Une demande de réadmission d’une sénatrice ou d’un sénateur expulsé du GSI suivra la procédure établie au Protocole d’adhésion des membres.

4.6. Indépendance des processus

a. Le processus d’expulsion est indépendant du processus de suspension et peut être déclenché indépendamment de celui-ci.

Part 2 — DIRECTION DU GSI

PROTOCOLE D’ÉLECTION DE LA DIRECTION DU GSI

1.1. Admissibilité

a. Tous les membres du GSI ont le droit de présenter leur candidature aux élections. La composition du GSI se base sur la liste officielle des membres du GSI remise par l’Administration du Sénat le jour du vote.

1.2. Élection et votes

a. Au cours d’une réunion hebdomadaire du GSI et un mois avant la date d’expiration des mandats des facilitateurs, jusqu’à trois (3) bénévoles sont sollicités pour constituer l’équipe de renouvellement de la direction. Ces sénatrices et sénateurs du GSI ne peuvent pas présenter leur candidature aux élections, mais sont en mesure de voter.

b. Un membre de l’équipe de renouvellement de la direction est nommé pour gérer le processus électoral. Cette personne travaillera de concert avec le Secrétariat.

c. L’équipe de renouvellement de la direction décide de la durée de la période de campagne électorale ainsi que de la date des élections.

d. Tous les membres du GSI ont le droit de voter. Les membres doivent figurer sur la liste officielle des membres du GSI remise par l’Administration du Sénat le jour du vote.

e. Les votes pour les deux postes ont lieu la même journée. L’élection du facilitateur ou de la facilitatrice se fait en premier. L’élection du facilitateur adjoint ou de la facilitatrice adjointe a lieu lorsque le nom du facilitateur ou de la facilitatrice a été dévoilé.

f. L’élection a lieu par scrutin secret. Le seuil pour l’élection d’un candidat ou d’une candidate est de 60 % des votes admissibles.

Si aucune des candidates ou aucun des candidats ne reçoit 60 % des votes, celui ou celle ayant reçu le moins de votes sera retiré du scrutin et un deuxième tour aura lieu. Ce processus sera répété jusqu’à ce qu’une candidate ou un candidat reçoive un minimum de 60 % des votes.
2. Dans les cas où il n’y aurait que deux candidates ou candidats, ou quand il n’en reste que deux, l’élu ou l’élue sera celui ou celle ayant obtenu le plus de votes, même si ces votes comptent pour moins que 60 % des votes admissibles.

1.3. Durée du mandat

a. Les facilitateurs sont élus pour un mandat de deux ans et ne peuvent être réélus que pour un (1) seul mandat additionnel.

b. Si l’un des facilitateurs n’est pas en mesure de compléter son mandat, ou si l’un des facilitateurs démissionne ou est sommé de démissionner par le GSI, une élection partielle a lieu afin de pourvoir le poste vacant jusqu’à la fin du mandat de deux ans.

Part 3 — Pratiques du GSI

PARTICIPATION AUX ACTIVITÉS DE COMITÉS PERMANENTS OU SPÉCIAUX
1.1. Attribution de sièges de comités au GSI

a. Le Règlement du Sénat établit les règles relatives à la nomination de sénatrices et de sénateurs aux fonctions de membres de comités. Les facilitateurs ont la responsabilité de s’assurer que le GSI se conforme à ces règles.

b. Le nombre de sièges alloués au GSI est déterminé selon la pratique actuelle au Sénat, par entente suivant des discussions entre les leaders du GSI et les leaders des autres partis ou groupes reconnus au Sénat. L’objectif de l’équipe de direction du GSI est d’obtenir une représentation proportionnelle des membres du GSI au sein des comités du Sénat.

1.2. Nomination des sénatrices et sénateurs du GSI aux fonctions de membres de comités

a. Les sénatrices et sénateurs du GSI sont invités à présenter au Secrétariat, en ordre de préférence, leurs choix de comités.

b. Dans la mesure du possible, les sénatrices et sénateurs sont affectés aux comités de leur choix. Les sénatrices et sénateurs du GSI ont la chance de passer leurs affectations en revue et de discuter de la composition des comités avec les autres membres du GSI. Toutefois, si plusieurs membres du GSI choisissent le même comité, l’un des facilitateurs peut faire à l’ensemble des membres du GSI des recommandations relatives à la composition d’un comité afin d’optimiser la représentativité du GSI en comités. Pour ce faire, les facilitateurs peuvent, entre autres considérations d'équité, se baser sur l’ancienneté des sénatrices et des sénateurs ainsi que sur leur expérience, leur expertise, et leur présence lors de séances du Sénat, en tenant compte de la parité entre les sexes et de la représentation régionale.

c. Lorsque la liste des nominations des membres du GSI est complétée, l’un des facilitateurs la soumet au greffier du Sénat.

3 Sélection des présidentes et présidents de comités

a. Lorsque la présidence ou la vice-présidence d’un comité est attribuée au GSI, les sénatrices et les sénateurs membres de ce comité ont la responsabilité de déterminer lequel ou laquelle d’entre eux occupe le poste.

b. La parité entre les sexes et la représentation régionale sont également prises en considération durant le processus de sélection de la présidence et de la vice-présidence d’un comité. L’équipe de direction du GSI travaille de concert avec les membres du comité et, si nécessaire, présentera des recommandations afin de s’assurer que ces facteurs soient dûment pris en considération.

2. RÉUNIONS DU GSI

2.1. Réunions hebdomadaires du GSI

a. Durant les semaines de séances du Sénat, les membres du GSI se réunissent de façon hebdomadaire afin de discuter des projets de loi importants et des autres enjeux auxquels ils font face en Chambre ou en comités, ainsi que de toute autre question concernant le GSI.

b. Bien que la présence des sénatrices et des sénateurs aux réunions ne soit pas obligatoire, leur participation est fortement recommandée puisque les questions abordées sont liées aux travaux et au fonctionnement de la Chambre et des comités.

2.2. Les Communes du GSI

a. Une deuxième réunion hebdomadaire, celle-ci informelle, a lieu afin que les sénatrices et les sénateurs aient la chance de participer à des discussions approfondies au sujet de projets de loi ou d’enjeux particuliers, lesquels sont souvent omis des réunions hebdomadaires du GSI en raison de contraintes de temps.

b. Tous les membres du GSI peuvent soumettre des sujets de discussion pour les Communes du GSI.

2.3. Autres réunions

a. L’un des facilitateurs peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un membre du GSI, convoquer une réunion additionnelle du GSI.

Modifiée le 6 décembre 2022