
GROUPE DES SÉNATEURS INDÉPENDANTS
INDEPENDENT SENATORS GROUP

ÉTAPES IMPORTANTES
mars 2016
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Création du groupe de travail des sénateurs indépendants et non partisans
8 juin 2016
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Le Comité de sélection présente son 4e rapport qui accorde aux sénateurs indépendants des sièges aux comités, quoique leur nombre ne respecte pas le principe de la proportionnalité
15 juin 2016
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Le Sénat adopte le rapport du Comité de sélection qui affecte des sénateurs indépendants à des comités
29 juin 2016
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La création du Groupe des sénateurs indépendants (GSI) est officiellement annoncée
juillet – décembre 2016
Les canaux habituels s’ouvrent aux sénateurs indépendants:
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juillet – décembre : le GSI est membre du Groupe de travail consultatif sur le Règlement administratif du Sénat (RAS)
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septembre. – décembre : le GSI prend part, à titre de membre non votant, au Sous-comité du budget des dépenses
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octobre. – décembre : le GSI prend part aux réunions du plumitif (les réunions quotidiennes où l’on planifie les travaux de la Chambre).
4 octobre. 2016
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Le Comité de modernisation recommande que les règles procédurales et administratives soient modifiées pour
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inclure les « groupes parlementaires reconnus » au même titre que les « partis politiques reconnus » et les caucus;
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reconnaître explicitement le principe de proportionnalité.
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6 décembre. 2016
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Le Sénat autorise le Comité de régie interne (CIBA) à octroyer des fonds au GSI
7 décembre. 2016
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Une motion déposée par le leader conservateur et appuyée par tous les autres leaders et facilitateurs est adoptée. Voici quelques points saillants :
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Le Sénat accepte que le nombre de sièges accordés aux sénateurs indépendants dans les comités respecte le principe de la proportionnalité
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Des sénateurs du GSI sont ajoutés comme quatrième membre (non votant cependant) dans les comités directeurs
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Le GSI obtient le droit de substituer des membres du groupe dans les comités en cas d’absence, etc.
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14 décembre. 2016
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Le Comité de sélection présente son 5e rapport dans lequel le Groupe des sénateurs indépendants est explicitement reconnu comme une entité officielle
15 décembre. 2016
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Le Sénat adopte une motion pour assigner des sièges de comités aux membres du GSI selon le principe de la proportionnalité
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CIBA autorise un financement pour l’embauche de personnel afin d’appuyer le GSI (le Secrétariat)
février – juin 2017
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Les canaux usuels s’ouvrent davantage pour accommoder les sénateurs indépendants :
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Le greffier du Sénat change la désignation de «non affillié » à «Groupe des sénateurs indépendants » dans tous les documents officiels, reconnaissant ainsi le GSI comme entité officielle
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La facilitatrice du GSI participe aux réunions hebdomadaires des leaders
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Le GSI continue de participer aux réunions du plumitif chaque jour
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Durant la période de questions, le Président inclut officiellement le GSI dans la rotation des questions, sur une base proportionnelle
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Des gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ajoutent le GSI à leurs listes de distribution
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Le GSI figure maintenant dans la liste protocolaire du Bureau du Conseil privé (BCP) pour les événements d’État tels que l’attribution de la citoyenneté honoraire à « Mme Malala »
9 mai. 2017
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Le Comité du Règlement adopte un changement de règles qui place les « groupes parlementaires reconnus » sur le même pied que les «partis politiques reconnus ».
11 mai. 2017
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Le Sénat adopte un changement de règles qui place les « groupes parlementaires reconnus » sur le même pied que les « partis politiques reconnus » dans le Règlement du Sénat du Canada
1er juin. 2017
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Le Sénat adopte un changement de règles afin de refléter explicitement la proportionnalité au Comité de sélection
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Le sous-comité des communications de CIBA accepte de changer la désignation de sénateurs de « non affilié » à « Groupe des sénateurs indépendants » dans tous les documents numériques, reconnaissant encore une fois le GSI comme entité formelle. Le changement est effectué le 2 juin 2017
juin 2016 – mai 2017
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20 % des projets de loi gouvernementaux qui ont reçu la sanction royale ont été amendés au Sénat. Dans les 35 années précédentes, seulement 4,5 % des projets de loi du gouvernement ayant reçu la sanction royale avaient été amendés au Sénat
21 juin. 2017
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Le Sénat adopte un changement de règles qui place les « groupes parlementaires reconnus » sur le même pied que les « partis reconnus » dans la définition de « caucus » aux fins du Règlement administratif du Sénat