mars 2016​

• Création du groupe de travail des sénateurs indépendants et non partisans​

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8 juin 2016​

• Le Comité de sélection présente son 4e rapport qui accorde aux sénateurs indépendants des sièges aux comités, quoique leur nombre ne respecte pas le principe de la proportionnalité

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15 juin 2016   

•  Le Sénat adopte le rapport du Comité de sélection qui affecte des sénateurs indépendants à des comités

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29 juin 2016

• La création du Groupe des sénateurs indépendants (GSI) est officiellement annoncée​​

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juillet – décembre  2016

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Les canaux habituels s’ouvrent aux sénateurs indépendants:

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• juillet – décembre : le GSI est membre du Groupe de travail consultatif sur le Règlement administratif du Sénat (RAS)

• septembre. – décembre : le GSI prend part, à titre de membre non votant, au Sous-comité du budget des dépenses

• octobre. – décembre : le GSI prend part aux réunions du plumitif (les réunions quotidiennes où l’on planifie les travaux de la Chambre).

 

4 octobre. 2016

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• Le Comité de modernisation recommande que les règles procédurales et administratives soient modifiées pour​​

  • inclure les « groupes parlementaires reconnus » au même titre que les « partis politiques reconnus » et les caucus;

  • reconnaître explicitement le principe de proportionnalité.

 

6 décembre. 2016

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• Le Sénat autorise le Comité de régie interne (CIBA) à octroyer des fonds au GSI

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7 décembre. 2016

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• Une motion déposée par le leader conservateur et appuyée par tous les autres leaders et facilitateurs est adoptée. Voici quelques points saillants :
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  • Le Sénat accepte que le nombre de sièges accordés aux sénateurs indépendants dans les comités respecte le principe de la proportionnalité 

  •  Des sénateurs du GSI sont ajoutés comme quatrième membre (non votant cependant) dans les comités directeurs

  •  Le GSI obtient le droit de substituer des membres du groupe dans  les comités en cas d’absence, etc.

 

14 décembre. 2016

•  Le Comité de sélection présente son 5e rapport dans lequel le Groupe des sénateurs indépendants est explicitement reconnu comme une entité officielle

 

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15 décembre. 2016​

• Le Sénat adopte une motion pour assigner des sièges de comités aux membres du GSI selon le principe de la proportionnalité          

• CIBA autorise un financement pour l’embauche de personnel afin d’appuyer le GSI (le Secrétariat)

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février – juin 2017

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• Les canaux usuels s’ouvrent davantage pour accommoder les sénateurs indépendants :​

• Le greffier du Sénat change la désignation de «non affillié » à «Groupe des sénateurs indépendants » dans tous les documents officiels, reconnaissant ainsi le GSI comme entité officielle​

• La facilitatrice du GSI participe aux réunions hebdomadaires des leaders​

• Le GSI continue de participer aux réunions du plumitif chaque jour​

• Durant la période de questions, le Président inclut officiellement le GSI dans la rotation des questions, sur une base proportionnelle

• Des gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ajoutent le GSI à leurs listes de distribution​

• Le GSI figure maintenant dans la liste protocolaire du Bureau du Conseil privé (BCP) pour les événements d’État tels que l’attribution de la citoyenneté honoraire à « Mme Malala »

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9 mai. 2017​

• Le Comité du Règlement adopte un changement de règles qui place les « groupes parlementaires reconnus » sur le même pied que les «partis politiques reconnus ».

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11 mai. 2017   ​

• Le Sénat adopte un changement de règles qui place les « groupes parlementaires reconnus » sur le même pied que les « partis politiques reconnus » dans le Règlement du Sénat du Canada

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1er juin. 2017​

• Le Sénat adopte un changement de règles afin de refléter explicitement la proportionnalité au Comité de sélection

• Le sous-comité des communications de CIBA accepte de changer la désignation de sénateurs de « non affilié » à « Groupe des sénateurs indépendants » dans tous les documents numériques, reconnaissant encore une fois le GSI comme entité formelle. Le changement est effectué le 2 juin 2017

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juin 2016 – mai 2017​

• 20 % des projets de loi gouvernementaux qui ont reçu la sanction royale ont été amendés au Sénat. Dans les 35 années précédentes, seulement 4,5 % des projets de loi du gouvernement ayant reçu la sanction royale avaient été amendés au Sénat

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21 juin. 2017​

• Le Sénat adopte un changement de règles qui place les « groupes parlementaires reconnus » sur le même pied que les « partis reconnus » dans la définition de « caucus  » aux fins du Règlement administratif du Sénat